Alteration of Agreement

The provisions of this Agreement may be amended by consent of all the Member Governments.

(1) This Agreement shall be subject to ratification or approval, and the instruments of ratification or notices of approval shall be deposited in the archives of the Government of the United Kingdom of Great Britain ad Northern Ireland.

(2) This Agreements hall enter into force on receipt by the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland of the instrument of ratification or notices of approval of the six Member Governments and shall thereafter remain in force for a period of fifteen years both in respect of those six Governments and of any other Government which later becomes a party to this Agreement under Article V.

(3) The Government of the United Kingdom of Great Britain ad Northern Ireland shall notify all other Member Governments of the deposit of all instruments of ratification and notices of approval and shall likewise notify them of the date on which the present Agreement enters into force.

In witness whereof the undersigned, being duly authorised thereto by their respective Governments, have signed the present Agreement.

For the Government of the Federation of Rhodesia and Nyasaland:

For the Government of the Union of South Africa:

Convention portant Gréation de la Commission de Coopération Technique

en Afrique au Sud du Sahara

Les Gouvernements du Royaume de Belgique, de Ia Réqniblique Française, de Ia Republique du Portugal, de Ia Federation de Ia Bhodésie et du Nyassaland, de l'Union de 1'Afrique du Sud et du Boyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,

Desireux d'encourager et de renforcer la copération technique dans tous les domaines affectant le bien-être des populations le leurs territoires en Âfrique au Sud du Sahara, et

Désireux d'établir sur une base juridique certains arrangements pratiques déjà en vigueur,

Sout convenu de ce qui suit:

Par la présente Convention est établie la Commission de copération Technique en Afrique au Sud du Sahara (ci-après denommée: «la Commission»). La Commission est assistée par le conseil Scientifique pour l'Afrique au Sud du Sahara. Les organismes suivants sont placés sous son égide: le Bureau Interafricain des Bpizooties, -le Bureau Permanent Interafricain pour la Tsé-Tsé et la Trypanosomiase, le Bureau Interafricain des Sols et de l'Eoonomie Rurale, l'Institut Interafricain du Travail, le Service Pédologique Interafricain et tous autres organismes pour la coopératiou en Afrique au Sud du Sahara que la Commission peut reconnaítre.

Composition de la commission

La Commisson se compose des Gouvernements signataires de la présenteConvention (ci-après dénommés: «Gouvernements Membres»). Chaque Gouvernement Membre designe pour le representar un délégue et autant de suppléants et de conseillers qu'il estime nécessaire.

Liaison entre la Commission et les Gouvernements Membres

Chaque Gouvernement Membre designe un agent chargé de maintenir la liaison avec le Secrétariat. Cet agent assure normalement les transmissions entre ce Gouvernement et le Secrétariat.

(1) La compétence territoriale de la Commission s'étend á toutes les parties de l'Afrique continentale et insulaire dont les Gouvernements Membres sont responsables et situées au sud d'une ligne suivant le 20º parallèle nord, de l'Océan Atlantique jusqu'à Ia frontière nord-est de l'Afrique Equatoriale Française, et de lá les frontiéres nord-est et est de l'Afrique Equa-