19 - Invite le Gouvernement turc: A veiller à ce que le projet de constitution qui doit être soumis à 1'approbation du peuple turc, de même que les futures lois sur les partis politiques et sur le système électoral, soient pleinement conformes aux obligations de Ia Turquie découlant du Statut du Conseil de 1'Europe et de Ia Convention européenne des droits de 1'homme; A prendre toutes les mesures appropriées afin que le projet de constitution avant qu'il ne soit soumis comme prévu à un référendum par bulletins secrets en automne 1982, fasse Pobjet d'une libre discussion publique; À respecter pleinement toutes les dispositions de Ia Convention européenne des droits de l'homme qui ne souffrent aucune dérogation, en particulier en ce qui concerne l'élimination de la pratique de la torture et des mauvais traitements à l'encontre de prisonniers, et à poursuivre avec vigueur ses enquêtes sur tons les rapports concernant ces cas; A donner à une délégation de Ia Croix-rouge internationale Ia possibilité d'entreprendre une enquête objective sur Ia situation dans les prisons de Turquie, et notamment de certaines ailégations selon lesquelles on y pratique Ia torture; A garantir le droit de tout individu à un procès équitable devant un tribunal pleinement indépendant, à améliorer les conditions de vie dans les établissements pénitentiaires et à libérer tous les prisonniers indCìment détenus;

A abolir toutes les lois qui limitent indiâment le droit à la libre expression, les activités des partis politiques et celles des syndicats, et à garantir explicitement ces droits; A reconnaitre le droit à l'information de la population turque par l'établissement d'une véritable liberté de la presse; A veiller à ce que toutes les conditions démocratiques soient remplies pour permettre, dans un avenir pas trop lointain, aux nouveaux parlementaires turcs, élus démocratiquement, de retrouver leur place dans une délégation parlementaire au Conseil de l'Europe.

Entraram durante a sessão os seguintes Srs. Deputados:

Partido Social-Democrata (PSD)

António Roleira Marinho.

Carlos Manuel Pereira Pinho.

Eleutério Manuel Alves.

Fernando Manuel Cardote Ferreira.

João Afonso Gonçalves.

Joaquim Pinto.

Luís António Martins.

Nicolau Gregório de Freitas.

Virgílio António Pinto Nunes.

Partido Socialista (PS)

António Gonçalves Janeiro.

António José Sanches Esteves.

António José Vieira de Freitas.

António Manuel de Oliveira Guterres.

Avelino Ferreira Loureiro Zenha.

Carlos Cardoso Lage.

Carlos Manuel N. Costa Candal.

Luís Filipe Nascimento Madeira.

Centro Democrático Social (CDS)

Eugénio Maria Anacoreta Correia.

José Augusto Gama.

Manuel Eugénio Cavaleiro Brandão.

Partido Comunista Português (PCP)

Jerónimo Carvalho de Sousa. Manuel Correia Lopes.

Partido Popular Monárquico (PPM)

António de Sousa Lara.

Acção Social-Democrata Independente (ASDI)

Faltaram á sessão os seguintes Srs. Deputados:

Partido Social-Democrata (PSD)

Álvaro Roque Bissaia Barreto.

Armando Lopes Correia Costa.

Fernando Alfredo Moutinho Garcez.

João Vasco da Luz Botelho Paiva.

José Manuel Pinheiro Barradas.

José Mário de Lemos Damião.

Leonardo Eugénio R. Ribeiro Almeida.

Manuel Pereira.

Manuel Ribeiro Arruda.

Natália de Oliveira Correia.

Pedro Augusto Cunha Pinto.

Partido Socialista (PS)

António Fernando Marques R. Reis.

Joaquim Sousa Gomes Carneiro.

Jorge Fernando Branco Sampaio.

José Gomes Fernandes.

José Luís Amaral Nunes.

Júlio Filipe de Almeida Carrapato.

Manuel Alegre de Melo Duarte.

Manuel António dos Santos.

Mário Alberto Lopes Soares.

Victor Manuel Ribeiro Constâncio.

Centro Democrático Social (CDS)

Adriano José Alves Moreira.

António Mendes de Carvalho.

Carlos Eduardo de Oliveira e Sousa.

Henrique José C. M. Pereira de Moraes.